Skip to main content

Actualité Juridique

Dans le cadre des nouvelles négociations en 2024, l’avenant n°205 du 10 juillet 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire a été signé.

Les partenaires sociaux ont décidé comme suit :

Revalorisation des valeurs de point pour la branche Eclat.

L’avenant n°205 prévoit l’évolution des valeurs de points V1 et V2.

Ainsi, la valeur de point V1 passe de 7,01€ à 7,15€ et la valeur de point V2 passe de 6,60€ à 6,73€.

L’avenant n°205 prendra effet à partir du lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension, et au plus tôt le 1er janvier 2025.

En d’autres termes, plusieurs cas de figure se présentent quant à l’application des nouvelles valeurs de points :

  1. Si un arrêté d’extension est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du 1er janvier 2025 pour toutes les structures relevant de la Convention collective Eclat.
  2. Si aucun arrêté d’extension n’est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au JO, sans effet rétroactif.

Cette procédure est valable pour les adhérents et non-adhérents à Hexopée.

L’employeur peut décider, de lui-même, d’appliquer au 1er janvier 2025 les nouvelles valeurs de point malgré l’absence d’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux ont également inséré une clause revoyure, prévoyant l’ouverture d’une nouvelle négociation salariale si l’inflation ou le SMIC ont augmenté de plus de 2% en janvier 2025.

Rappel du contexte.

L’avenant n°199 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire avait entrainé l’évolution des valeurs de point au 1er janvier 2024 pour les structures relevant de la Convention collective Eclat. Actuellement, la valeur de point V1 est de 7,01€ et la valeur de point V2 est de 6,60€.

L’avenant n°200 avait prévu une évolution des valeurs de point V1 à 7,12€ en 2025 et 7,23€ en 2026.

Les autres actualité juridiques :

28 mai 2025
La prime partage de la valeur (PPV)

Employeurs concernés Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants, les EPIC, les EPA et les Esat. Salariés concernés Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat…

Lire la suite
28 mai 2025
Les réductions du temps de travail (RTT)

Origine des RTT Les RTT sont nées à la suite des lois Aubry sur la réduction du temps de travail. Pour compenser les heures travaillées au-delà des 35 heures légales,…

Lire la suite
27 mai 2025
Décret n°2025-435 du 16 mai 2025 sur l’obligation d’affichage dans les établissements pratiquant des activités physiques ou sportives

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Cet affichage est obligatoire en vertu…

Lire la suite
Aller au contenu principal