L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel, unifie et actualise les règles relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Il abroge l’arrêté du 22 décembre 2002 applicable au régime général et celui du 17 juin 2003 applicable au régime agricole.
Ce nouveau texte transpose en partie la doctrine issue du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), réorganise la présentation des règles existantes et introduit plusieurs modifications substantielles.
1. L’extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
L’arrêté confirme la suppression progressive de la DFS déjà engagée dans certains secteurs (propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile, journalistes, casinos et cercles de jeux, spectacle vivant et enregistré, voyageurs, représentants et placiers).
Pour toutes les autres professions jusque-là éligibles à la DFS, le texte institue un calendrier d’extinction uniforme (art. 9) :
- Période transitoire du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
- Réduction du taux applicable de 15 % de sa valeur initiale au 1er janvier de chaque année civile ;
- Arrondi à l’unité la plus proche ;
- Suppression définitive de la DFS au 1er janvier 2032.
Cette mesure met fin à un régime dérogatoire historiquement justifié par la nature de certaines professions, mais critiqué pour sa complexité et son hétérogénéité.
Pour rappel, la DFS consiste en un abattement sur l’assiette des cotisations sociales. Elle peut s’appliquer si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. En l’absence de frais effectivement engagés, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible d’appliquer la DFS.
2. La mobilité professionnelle : un critère simplifié
Jusqu’à présent, la présomption de mobilité professionnelle supposait la réunion de deux conditions cumulatives :
- Une distance entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail d’au moins 50 kilomètres ;
- Un temps de trajet d’au moins 1 h 30 (aller ou retour).
En pratique, l’administration admettait déjà que le seul critère du temps de trajet ≥ 1 h 30 suffisait.
L’article 8 de l’arrêté du 4 septembre 2025 entérine cette tolérance et supprime le critère de distance. Désormais, la mobilité professionnelle est caractérisée dès lors que le trajet de l’ancien lieu de résidence au nouveau lieu de travail ne peut être accompli en moins d’1 h 30, quel que soit le mode de transport.
3. Les indemnités de grand déplacement : réduction de la durée maximale
Les indemnités de grand déplacement, destinées à compenser les frais supplémentaires de repas, logement et petit-déjeuner, demeurent exonérées de cotisations sociales sous conditions.
Toutefois, le nouveau texte réduit la durée maximale de l’exonération (art. 5) :
- 85 % du barème applicable entre 3 et 24 mois d’affectation sur un même lieu de travail ;
- 70 % du barème applicable entre 24 et 60 mois.
Alors que le régime antérieur prévoyait une durée maximale de 6 ans, l’arrêté fixe désormais la limite à 5 ans, une divergence qui pourrait toutefois faire l’objet d’un rectificatif ultérieur.
4. Les frais de télétravail : une codification attendue
Pour la première fois, les règles relatives aux frais de télétravail sont formellement codifiées dans un arrêté (art. 6 et 7), reprenant les principes déjà dégagés par le BOSS.
L’allocation forfaitaire de télétravail bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- 13 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ;
- 3,25 € par jour de télétravail effectif ;
- Plafond mensuel absolu fixé à 71,50 €.
Ces montants, auparavant figés, seront désormais revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages hors tabac.
L’arrêté intègre également les dispositions spécifiques aux frais de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (art. 7).
